Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.

    Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction (contravention, délit, crime).

    Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.

    Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

    Nature de l'infraction

    Délai d'application

    Contravention

    3 ans

    Délit

    Cas général

    6 ans

    Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

    20 ans

    Crime

    Cas général

    20 ans

    Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

    30 ans

    À savoir

    les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

    Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.

    Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

    Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1er délai.

    Exemple

    Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

    À savoir

    le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession.

    Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée.

    Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

    • La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

    • Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).

    • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).

    À savoir

    en cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).