Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

    À savoir

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide d'un téléservice.

    Vous pouvez vous être inscrit sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche  avant une date limite .

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation

  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l'étranger 

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s'adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

      Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

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        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).