Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.

Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Pour déclarer vos revenus l'année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

    Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé.

    C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

    Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

    L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :

    Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

    Enfants à charge

    Nombre de parts

    1

    2,5

    2

    3

    Par enfant supplémentaire

    1

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 518 € ).

    Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 € .

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

      • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

      • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

      • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

        L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

          Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

          • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

          • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

          À savoir

          la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 € .

              Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

              Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

              Pour déclarer vos revenus l'année du décès

              Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

              • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

              • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

              Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

                Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

                Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

                Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

                Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

                • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

                  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

                  • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

                  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

                • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

                L'avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

                  Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                  Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                  L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                    Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.

                    L'avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

                      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

                      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

                      À savoir

                      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 759 € .

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour des informations générales :
                            Service d'information des impôts

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                           Tous les services en ligne 

                          Les dossiers sont à déposer :


                          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).