Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Exporter la page au format PDF (1,5Mo environ)

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Aide humaine

Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

Exemple

Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

De la naissance de votre enfant
Et à son 3^e et son 6^e anniversaire

Le montant de l'aide est de 1 400 € .

Le montant de l'aide est de 1 200 € .

Le montant de l'aide est de 1 000 € .

Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH
Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité

Vous devez joindre au formulaire :

Un extrait d'acte de naissance de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs
Un relevé d'identité bancaire (Rib)

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant.

Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

Exemple

Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.