Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov'.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s'adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov' 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    À savoir

    L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.

    L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l' Anah .

    Attention

    La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

    Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

    • Le montant  TTC  des travaux éligibles à MaPrimeRénov'

    • Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie, aides pour travaux des collectivités locales).

    Ce montant est calculé par l’Anah.

    Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de   50 000 € .

    Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.

    Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

    Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

    Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

    • Décès

    • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

    • Force majeure

    • Contestation contentieuse de l'opération.

    Attention

    Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov' 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).