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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L' Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.
- Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).
L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Revenus très modestes
Revenus modestes
Revenus intermédiaires
Conditions liées aux travaux
L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Conditions liées au logement
Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Revenus très modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
23 541 € |
17 009 € |
2 personnes |
34 551 € |
24 875 € |
3 personnes |
41 493 € |
29 917 € |
4 personnes |
48 447 € |
34 948 € |
5 personnes |
55 427 € |
40 002 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 5 045 € |
Revenus modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
Revenus intermédiaires
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
40 018 € |
30 549 € |
2 personnes |
58 827 € |
44 907 € |
3 personnes |
70 382 € |
54 071 € |
4 personnes |
82 839 € |
63 235 € |
5 personnes |
94 844 € |
72 400 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 006 € |
+ 9 165 € |
- Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
- Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
- Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :
L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.
L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.
Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Vous bénéficiez également de la TVA réduite ( 5,5 % ) pour vos travaux.
- MaPrimeRénov' Copropriété
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Ma Prime Logement décent
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Aide Loc'Avantages
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Guide des aides financières à la rénovation
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Comment faire si...
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Conditions d'attribution - Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Anah
- Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
