Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Je vis à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice :
Intenter une action en justice
Commission européenne
Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :
Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.
Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d'une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Guide des victimes françaises à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :
Acheter un bien immobilier en Europe
Notaires de France
Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d'acquisition d'un bien immobilier dans le pays où vous vivez.
Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.
Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l'enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.
Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l'interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.
Le site de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) présente les informations à connaître :
Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH)
Le site de l' AEFE présente les informations à connaître :
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
En général, vous ne pouvez pas bénéficier d'une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.
Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
Vous avez une identité numérique La Poste
Carte d'identité
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
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La démarche se fait en plusieurs étapes.
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La démarche se fait en plusieurs étapes.
Passeport
Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes. Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche est différente.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
La démarche se fait en plusieurs étapes.
Le site Your Europe présente les règles pour chaque pays :
Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne
Commission européenne
Certains sites d'ambassades et de consulats présentent les informations principales à connaître. Si ce n'est pas le cas, contactez votre consulat pour vous renseigner.
- Trouver un service économique à l'étranger
Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.
Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :
La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :
Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger pour pouvoir être joignable en cas de crise.
En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.
Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L'organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.
Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l’Agirc-Arrco .
Si la personne décédée dépendait du régime général, la démarche est à faire auprès de la CPAM.
Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
Accompagnement par l'ambassade ou le consulat
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l’étranger.
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant ou à l'ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).
Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l'étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.
Pour savoir s'il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.
S’il y a accord :
Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès . Un personne résidant à l'étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :
Succession
Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l’Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.
Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.
Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.
Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon le pays d'accueil
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :
Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l'UE :
Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne
Commission européenne
Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :
Expatriation : dossiers d'informations par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.
Prenez contact avec le consulat afin d'obtenir de premières informations sur les dispositifs prévus dans le pays où vous vivez et/ou d'être orienté vers les organismes locaux en charge des personnes en situation de handicap.
Le consulat peut verser une ou plusieurs aides financières (aides dites « CCPASS »). Prenez contact avec votre consulat.
Attention : pour obtenir une aide financière du consulat, vous devrez au préalable contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France.
Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)
Le site de l' AEFE présente les informations à connaître :
AEFE : aide au financement d'un AESH
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Vos obligations et vos démarches dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.
Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.
Recensement citoyen à 16 ans
Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n'y a aucune démarche à faire.
Si le jeune n'est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l'un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d'identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.
Après le recensement citoyen :
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. L'organisation de la JDC varie selon la situation du pays.
Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si vous pouvez vous marier en France
Les conditions à remplir et démarches à accomplir sont différentes.
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe.
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.
Ensuite, la démarche varie selon la situation :
Après la déclaration de naissance à l'officier d'état civil local, vous devez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d'état civil :
Contactez l'ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.
Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l’état civil du pays de résidence.
Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans ses registres.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.
L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Conclusion d'un Pacs
Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes divorcé).
Modification du Pacs
Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.
Fin du Pacs
Les démarches à accomplir varient selon votre situation (séparation ou mariage).
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
La démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Obtenir un permis de conduire dans l'UE
Commission européenne
Vous devez vous renseigner auprès du consulat.
Le site Your Europe présente les informations à connaître :
Perdre son emploi à l'étranger
Commission européenne
Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.
Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE :
Personnes vulnérables en Europe
Commission européenne
Le consulat peut vous apporter de premières informations.
Plusieurs organismes peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.
Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
Recensement pour la journée défense et citoyenneté
Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.
Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :
Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.
Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :
Vivre sa retraite à l'étranger
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident :
Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d’accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître :
Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement :
Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille :
Salarié expatrié : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le site amelI.fr présente les informations à connaître :
Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l' AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue
Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).
La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays.
Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger
Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.
ASSR
ASR
Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.
Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :
Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Notaires d'Europe
Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :
Trouver un notaire dans l’Union européenne
Commission européenne
Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :
Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)
Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).
Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.
Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.
L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.
Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.
Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.
Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :
Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Expatriation : dossiers d'informations par pays
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Se pacser à l'étranger
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre - Guide des victimes françaises à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Risques à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - AEFE : aide au financement d'un AESH
Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne - Incarcération à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Acheter un bien immobilier en Europe
Source : Notaires de France - Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne - Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne
Source : Notaires d'Europe - Trouver un notaire dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE
Source : Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) - Personnes vulnérables en Europe
Source : Commission européenne - Perdre son emploi à l'étranger
Source : Commission européenne - Obtenir un permis de conduire dans l'UE
Source : Commission européenne - Intenter une action en justice
Source : Commission européenne - Vivre sa retraite à l'étranger
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Décès d'un Français à l'étranger : aide des services consulaires français
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Capital décès
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - MDPH : missions et fonctionnement
Source : Ministère chargé du handicap - Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Salarié expatrié : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Se marier à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Élections européennes 2024 : mode d’emploi pour les Français résidant à l’étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Outil de recherche : Trouver un service économique à l'étranger
- Outil de recherche : Trouver un professionnel du droit dans un pays de l'Union européenne
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).