Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Choix du prénom de l'enfant

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

    Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

    Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le  Jaf  est compétent pour trancher le litige.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

    Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

    L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

    • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

    Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

    L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom

    • L'enfant est trouvé

    L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

    Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

    L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

    Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

    • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

      Exemple : prénom ridicule ou grossier.

    • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

      Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.

    • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

      Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

    Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

    Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

    Vous pouvez choisir un  prénom déjà utilisé  ou créer un nouveau prénom.

    Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

    Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    À savoir

    Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

    Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

    Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

    Comment s'écrit un prénom composé ?

    Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

    Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

    Exemple

    Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

    Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

    Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

    L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

    Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

    Exemple : ñ.

    À savoir

    Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

    L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

    Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

    L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

    Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Le procureur de la République peut saisir le  Jaf .

    Le  Jaf  peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

    Le  Jaf  attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).