Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation à la suite d'une  AMP 

    La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

    Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

    Attention

    Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

    Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

    • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

    • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

    Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

    Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

      Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

      • Père désigné dans l'acte de naissance

      • Mère désignée dans l'acte de naissance

      • Personne qui se prétend être le véritable parent

      • Enfant lui-même à compter de sa majorité

      Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

      • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

      • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

        Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

        Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

        • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

        • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

          Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

          Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

            Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

            Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

              La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

              Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                Par exemple, un héritier du père.

                La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Où s'adresser ?

                 Avocat 

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).