Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires

Changements à venir liés aux examens médicaux obligatoires de l'enfant - 18 novembre 2024

Un  décret  et un  arrêté  impactent les examens médicaux obligatoires de l'enfant.

Ces 2 textes entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Cette page sera alors mise à jour. Dans l'attente, ces informations restent valables.

Combien d'examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ?

De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit en passer 20.

Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu'à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le contenu de ces examens porte sur :

    • Courbe de croissance

    • Psychomotricité

    • Vie affective de l'enfant

    • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences

    • Vaccinations

    • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive

    • Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

    Ces examens permettent de s'assurer :

    • De la bonne santé de l'enfant

    • Et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Calendrier des examens

    Âge de l'enfant

    Examens obligatoires

    Dans les 8 jours suivant la naissance

    1 examen

    À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé

    Au cours de la 2e semaine

    1 examen

    Avant la fin du 1er mois jusqu'au cours du 6e mois

    6 examens (1 fois par mois jusqu'à 6 mois)

    Au cours du 9e mois

    1 examen

    À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé

    Au cours du 12e mois

    1 examen

    Au cours du 13e mois

    1 examen

    Entre 16 et 18 mois

    1 examen

    Au cours du 24e ou du 25e mois

    1 examen

    À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé

    Au cours des 3e à 6e années

    4 examens (1 fois par an jusqu'à l'âge de 6 ans)

    Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant.

    À noter

    une visite médicale est organisée à l'école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

    Elle s'inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l'assurance maladie.

    Les examens se font :

    • Soit par le médecin traitant de l'enfant

    • Soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci

    • Soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI)

    • Soit par un médecin de l'école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

    À savoir

    Les personnes responsables de l'enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

    Où s'adresser ?

     Médecin 

    Où s'adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.

    À savoir

    Pour les examens du 8e jour, 9e mois et 24e mois, le prix de la consultation est fixé à 47,5 € (pas de dépassement d'honoraires possible).

    Le contenu de ces examens porte sur :

    • Courbe de croissance

    • Psychomotricité

    • Vie affective de l'enfant

    • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences

    • Vaccinations

    • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive

    • Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

    Ces examens permettent de s'assurer :

    • De la bonne santé de l'enfant

    • Et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Un examen est à passer à 3 périodes :

    • Entre 8 et 9 ans inclus

    • Entre 11 et 13 ans inclus

    • Entre 15 et 16 ans inclus

    Les examens se font :

    • Soit par le médecin traitant de l'enfant

    • Soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.

    À savoir

    Les personnes responsables de l'enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical.

    Il atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

    Où s'adresser ?

     Médecin 

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).