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Permis de construire
Publié le – Mis à jour le
Affaire civile
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Source : Institut national de la consommation (INC)
- Formulaire : Cerfa n°16042*02 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
- Formulaire : Cerfa n°11723*11 : Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
- Formulaire : Cerfa n°15602*04 : Opposition à une injonction de payer
- Formulaire : Cerfa n°12948*06 : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Formulaire : Cerfa n°12946*02 : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Formulaire : Cerfa n°15414*06 : Consentement à la transmission par voie électronique
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d'un certificat de non-opposition
Structure
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
