Permis de démolir

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Publié le 07/07/2023 – Mis à jour le 24/07/2023

Location immobilière : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Téléphone 02 35 63 60 58

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