Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €

    Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

    Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

    Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.

    Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

      Vous avez un permis de chasser en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

      Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

      Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

      Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

      Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

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    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).