Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Volontariat dans les armées
Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée minimale de 3 mois. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine, la Gendarmerie ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Armée de Terre
Marine nationale
Gendarmerie nationale
Armée de l'Air
Service de santé des armées
Le volontariat dans les armées permet de s'initier aux métiers des armes et de la défense.
Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :
Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées .
Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel.
Avoir la nationalité française
Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de la demande
Être reconnu apte physiquement et médicalement
Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté
N'avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Nombre de postes proposés
Tests physiques
Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants
Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
L'accès au volontariat dans les armées est sélectif.
Il dépend des éléments suivants :
Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l'armée que vous souhaitez rejoindre.
Vous devez vous inscrire en contactant un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale.
Vous devez remplir des conditions et participer à des épreuves de sélection.
Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous.
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
Votre contrat de volontaire dépend de l'armée que vous rejoignez.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'Intérieur.
Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d'essai est l'une des suivantes :
La période d'essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes :
Discipline
En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.
Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
Rémunération
En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.
Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
Votre activité en tant que volontaire des armées est rémunérée.
Vous touchez une solde mensuelle.
Son montant dépend de votre grade.
Grade |
Solde mensuelle |
|---|---|
Soldat (ou matelot) |
791,92 € |
Caporal (ou quartier-maître de 2e classe) |
822,03 € |
Caporal-chef (ou quartier-maître de 1re classe) |
867,07 € |
Sergent (ou second maître) |
912,26 € |
Aspirant |
937,30 € |
En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).
Avancement
En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.
Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent.
Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation.
1 mois au moins avant la fin si votre contrat est de moins de 1 an
3 mois au moins avant la fin si votre contrat est de 1 an ou plus
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit.
Vous devez vous adresser au service auprès duquel l'inscription a été faite.
Vous devez respecter un délai qui dépend de la durée de votre contrat.
Ce délai est l'un des suivants :
Engagement professionnel dans les armées
Raison de santé
Motif disciplinaire
Perte de la nationalité française
Fin anticipée
Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :
Votre contrat prend fin au terme fixé.
Si vous menez votre volontariat jusqu'à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle des armées.
- Volontariat dans la Gendarmerie nationale
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Volontariat dans la Marine nationale
Source : Ministère chargé de la défense - Découvrir l'Armée de l'Air
Source : Ministère chargé de la défense - Volontariat dans le service de santé des armées
Source : Ministère chargé de la défense - Recrutement dans les armées
Source : Ministère chargé de la défense
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Recrutement dans la gendarmerie
La candidature est à déposer à la cellule réserve du département concerné.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Sur place
Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie
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Marine - APER (antennes pour l'emploi des réservistes)
APER
Toulon
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).