Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Je déménage en France

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.
Situation avant le déménagement
Où déménagez-vous ?
Nationalité
Avez-vous un ou plusieurs enfants ?informations complémentaires
Situation professionnelle

    Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

    Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la  Caf  ou de la  MSA  pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

    Rappel

    en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

    Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir  l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

    Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

      Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

        Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...

        Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, France Travail,  Caf ...) :

      • Changement d'adresse en ligne

        • Administrations

        Je dois avertir le service des impôts.

        Dans la commune que je quitte :

        • Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

        • Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

        Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

        Organismes sociaux

        Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

        Banque - Assurance

        J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

          J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

            Emploi - Travail

            Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

            Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

            Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.

            Syndic de copropriété

            Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

            Carte grise

            Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

              Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

                Permis de conduire

                Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

                Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

                Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

                Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

                  Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                      Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

                     Toutes les questions réponses 

                     Tous les services en ligne 

                    Les dossiers sont à déposer :


                    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).