Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

    Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

    • Existence du testament

    • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

    • État civil de la personne concernée.

    Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

    Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

    • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt

    • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

    Toute personne peut interroger le FCDDV.

    À savoir

    en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

    La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments

    • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

    Les tarifs  TTC  diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

    Interroger le FCDDV coûte

    • 18 € en métropole,

    • 16,28 € depuis un Drom,

    • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

    • Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public - 95, avenue des Logissons - 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    • Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

    Attention

    Le paiement par chèque n'est pas accepté.

 Toutes les questions réponses 

  • Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@adsn.fr

    serviceclient@adsn.fr

    Par courrier

    Service FCDDV public

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).