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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à France Travail, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.
Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d'affiliation .
Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Vous devez créer votre espace personnel sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez remplir vos informations personnelles avec :
Votre pièce d'identité
Votre numéro de sécurité sociale
Un justificatif de domiciliation
Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :
Motif de votre inscription
Diplômes et qualifications
CV si vous en avez un
Informations concernant votre parcours professionnel (certificat de travail, fiches de paie, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi))
Coordonnées bancaires indiquées sur votre relevé d'identité bancaire (Rib) pour recevoir l'allocation chômage si vous y avez droit
Vous pouvez compléter le formulaire d'inscription :
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) contient les documents suivants :
Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
Avis de changement de situation
Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour vous inscrire sur place.
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.
Votre espace personnel France Travail contient les documents suivants :
Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
Avis de changement de situation
Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence.
Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.
Votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.
- Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.
Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le faire.
Votre réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.
Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.
Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l'attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.
- Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si votre précédente inscription date de plus de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.
Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour le faire.
Votre réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.
Vous devez vous déplacer dans votre agence France Travail pour un nouvel entretien avec votre conseiller France Travail.
Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l'attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.
- Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat
Source : France Travail - Aides de retour à l'emploi (Clara)
Source : France Travail
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France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
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- Téléservice : France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel
- Téléservice : Rechercher une offre d'emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Téléservice : S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Téléservice : Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Téléservice : La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi
- Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5221-47 à R5221-48
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des travailleurs étrangers - Code du travail : articles R5411-1 à R5411-4
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (liste, justification de l'identité, informations, etc.) - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi - Code du travail : article R5411-14
Projet personnalisé d'accès à l'emploi - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-192 du 24 novembre 2011 relative à l'inscription des demandeurs d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi
- Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 relative à la vérification de l'identité des demandeurs d'emploi et photocopie des pièces
- Décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
