Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement , élaboré par la commission de surendettement.

Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.

Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.

La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.

L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.

Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.

La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :

• Soit de modifier le plan conventionnel en cours

• Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.