Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement (ou état du passif ). A partir de cet état, elle fixe l'orientation à donner au dossier de surendettement. Il s'agit de déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond à la situation du surendetté ( plan conventionnel de redressement , ou de mesures imposées , ou rétablissement personnel ).

Voici les principales étapes qui permettent à la commission de surendettement d'établir l'état d'endettement définitif du surendetté et de déterminer l'orientation à donner au dossier de surendettement :

    Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou état du passif ). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

    Audition des personnes concernées par le dossier

    Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

    La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Elle peut également faire un appel aux créanciers publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

    Enquête d'informations

    La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

    Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

    Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

    L'état d'endettement ( état du passif ) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.

    Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

    Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif , tel qu'il a été établi par la commission.

    Par les créanciers

    La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

    Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

    Par les cautions (garants)

    La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.

    Par le surendetté

    Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

    La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :

    • Identité et adresse du surendetté

    • Créances contestées

    • Motifs de la contestation

    Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

    Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

    Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.

    La commission de surendettement, après l'étude de la situation du surendetté, oriente le dossier selon la gravité de sa situation financière. Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

    Les orientations possibles varient notamment selon la situation financière du surendetté :

    • Lorsque le surendetté a un bien immobilier, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.

    • Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier, la commission peut déterminer des mesures qui s'imposent au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.

      À noter

      Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

        Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l'attestation de dépôt , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d'intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).