Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

    Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

    Ce sont des communes situées en zone tendue.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

    • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

    Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    À noter

    Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique depuis le 1er janvier 2024.

    Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    La taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

    Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

    • Logement qui n'est pas à usage d'habitation

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

    • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

    À savoir

    Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

    La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

    Ce taux est fixé à :

    • 17 % pour la 1re année d'imposition

    • 34 % pour les années suivantes

    À noter

    Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

    Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

    Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

    Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

    • À usage d'habitation

    • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV

    Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    La taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

    Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

    • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

    À savoir

    Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

    La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

    Le taux varie selon les communes.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

    Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).