- Participer
- Grandir
- Vivre, habiter
- Sortir
Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
d'un cursus scolaire ou universitaire,
ou d'une formation professionnelle,
ou d'un programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental sur l'éducation, la formation, la jeunesse ou la culture.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Vous êtes concerné si vous êtes étranger étudiant et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence.
Votre formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre :
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
L'entreprise doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l'administration.
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 € .
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l' Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
dans une entreprise du même groupe que la vôtre,
ou dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue.
Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
Elle doit être validée, sauf exception.
L'organisme de formation doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l'administration.
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
L'administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.
Votre convention de stage n'a pas à être validée.
Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel du Smic brut soit 1 801,80 € .
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l' Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et avez soit un doctorat en médecine, soit un diplôme d'infirmier et que vous venez effectuer un stage pratique en France. Ce stage doit se dérouler dans un établissement public de santé dans le cadre d'une convention de coopération internationale hospitalière.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
L'administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.
Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l' Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
