Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil
Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une .
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
1 trimestre, il faut un revenu annuel de 1 747,50 €
2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 747,50 € , soit 3 495 €
3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 747,50 € , soit 5 242,50 €
4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 747,50 € , soit 6 990 € .
De 1972 à 2013 : montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Avant 1972 : montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé.
Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours
Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
Service national
Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
-
Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte :
Travaux d'utilité collective
Stages pratiques en entreprise
Stages Jeunes volontaires
Programmes d'insertion locale
Stages d'initiation à la vie professionnelle
1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.
Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d'un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans
Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P)
Mode de calcul des trimestres
Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.
Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.
Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit 1 747,50 € .
Ainsi, pour valider :
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3 864 € en 2024). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.
Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :
L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.
En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.
Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.
Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile.
Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Périodes non cotisées prises en compte
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
D'autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).
- Info retraite - Corriger ma carrière
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
- Périodes assimilées à des trimestres d'assurance
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Durée d'assurance au régime général
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Info-retraite
Source : Groupement d'intérêt public "Union retraite" - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Smic horaire : historique des montants
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - AVTS : historique des montants
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : constitution de la durée d'assurance retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Téléservice : Mon compte retraite
- Cde de la sécurité sociale : article L351-2 à L351-6-1
Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Code de la sécurité sociale : articles R351-3 à R351-20
Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).