Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.

Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nous vous détaillons ces conditions.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.

    Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

    Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage

    • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus

    • Vous n'avez pas de droit auprès d'un nouveau régime obligatoire d'assurance retraite

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

      La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

      Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

        La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

        Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

          Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

          • Assurance retraite - 39 60

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            Par téléphone

            39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

            Service gratuit + prix de l'appel

            Du lundi au vendredi de 8h à 17h

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).