Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement.

Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

  • Le montant de votre plan d'aide

  • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

Apa : composition du montant total de vos ressources

Ressources prises en compte

(évaluées mensuellement)

Ressources exclues

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

  • Biens (hors résidence principale)

  • Capitaux ni exploités, ni placés

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

  •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

  • Prime de déménagement

  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

  • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

  • Capital décès

  • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

  • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l'aide du tableau suivant :

Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

Montant total des ressources par mois

Part du reste à charge par mois

Jusqu'à 877,90 €

Aucune

Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 €

Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

Supérieur à 3 233,10 €

Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

    Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d'aide

    • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

    Exemple

    Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

    Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    • Biens (hors résidence principale)

    • Capitaux ni exploités, ni placés

    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

    • Prime de déménagement

    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

    • Capital décès

    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu'à 877,90 €

    Aucune

    Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté

    Supérieur à 3 233,10 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté

      Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

      L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

      • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

      • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

      Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

      Ressources prises en compte

      (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Vos biens (hors résidence principale)

      • Vos capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l'aide du tableau suivant :

      Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Montant du tarif dépendance

      restant à charge

      Jusqu'à 2 676,09 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

      Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 117,06 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

      En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad

      L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

      • Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.

      • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

      Exemple

      Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

      Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

      Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

      Ressources prises en compte

      (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Biens (hors résidence principale)

      • Capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d'accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l'aide du tableau suivant :

      Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Montant du tarif dépendance

      restant à charge

      Jusqu'à 2 676,09 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l' Ehpad 

      Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 117,06 €

      Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

      Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'Éhpad

      En plus du tarif dépendance, l' Ehpad  facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).