Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire
	Pension alimentaire	Prestation compensatoire
Dans quels cas est-elle versée ?	Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.	La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
Qui doit la payer à qui ?	Les parents à l'enfant mineur ou majeur Les enfants à leur père et mère Les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère Dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.	L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
Comment est-elle déterminée ?	La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).	La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
Comment est-elle payée ?	Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).	La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Peut-elle être revalorisée ?	Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.	Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Peut-elle être révisée ?	Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).	Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?	La pension alimentaire cesse d'être payée.	Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.