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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
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Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Outil de recherche : Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
- Téléservice : Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
- Téléservice : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
