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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Les permis suivants autorisent la conduite d'un cyclomoteur :
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto légère :
Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch ) :
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch ) :
Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Les permis suivants autorisent la conduite d'un quadricycle léger à moteur (voiturette) :
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
kW
Affecté au transport de personnes ou de marchandises
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
9 places assises maximum (conducteur compris)
PTAC supérieur à 750 kg
Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum
PTAC supérieur à 750 kg
Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou camionnette) qui a les 3 caractéristiques suivantes :
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque |
Permis nécessaire |
|---|---|
750 kg maximum |
|
|
Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
|
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
1/Permis B
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
2/Permis B96
Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.
3/Permis BE
Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
Affecté au transport de personnes
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
9 places assises maximum (conducteur compris)
PTAC supérieur à 750 kg
Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum
PTAC supérieur à 750 kg
Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg
Le permis B autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque |
Permis nécessaire |
|---|---|
750 kg maximum |
|
|
Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
|
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
1/Permis B
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
2/Permis B96
Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.
3/Permis BE
Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
Permis D1 s'il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
Permis D1E s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de 17 places maximum, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
Vous avez 16 ans ou plus
Vous conduisez durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière
Ou permis CE
Ou permis C1
Ou permis C1E
ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :
- Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Obligations et avantages des écoles labellisées
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2) - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Catégories de véhicules (article R311-1) - Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles) - Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
