Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

    Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :

    • Ménage de votre logement

    • Entretien du linge

    • Préparation des repas sur place.

    À savoir

    L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l'Apa.

    Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile

    Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile

    La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

    Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

    Condition de perte d'autonomie

    Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

    Attention

    Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.

    Condition de ressources

    Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

    Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 034,28 € par mois.

    À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

      Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 605,73 € par mois.

      À savoir

      Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

        Condition d'âge

        Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :

        À partir de 65 ans.

        À savoir

        Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

          À partir de 60 ans.

          À savoir

          Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

            L'aide financée par le département est versée :

            • Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,

            • Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

            À savoir

            Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.

            Une participation financière peut vous être demandée.

            Attention

            L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 € .

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          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).