Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple :  Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

    Elle est versée par les services du département.

    Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

    Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.

    Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :

  • Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?

    • À savoir

    Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

    Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :

    Vous devez fournir les justificatifs suivants :

    • Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

    • Certificat médical (dans certains départements)

    À noter

    le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 971,75 € .

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

    Il y a plusieurs étapes :

    Évaluation de la perte d'autonomie

    Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

     Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

    Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

    Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

    Proposition d'une aide

    La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

    Rappel

    La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille  Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

    Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.

    Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

    • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial

    • Aides concernant le transport, livraison de repas

    • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement

    • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

    Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

    Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.

    Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

    C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

    À noter

    La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

      Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.

      Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

        Montant mensuel maximum

        L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre  Gir  :

        Montant de l'Apa à domicile selon le Gir

        Gir

        Montant

        Gir 1

        Au maximum 1 955,60 € par mois

        Gir 2

        Au maximum 1 581,44 € par mois

        Gir 3

        Au maximum 1 143,09 € par mois

        Gir 4

        Au maximum 762,87 € par mois

        À savoir

        si l'Apa à domicile est inférieure à 35,64 € , elle n'est pas versée.

        Majoration en cas de proche aidant indispensable

        Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant

        Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

        Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

        • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

        Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

        Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 548,54 € .

        Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

        Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .

        Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

        • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

        Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

        Le montant maximum de la majoration est de 1 089,81 € par hospitalisation.

        Participation financière du bénéficiaire

        L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière ).

        Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

        Conditions de versement

        L'Apa vous est versée de la façon suivante :

        • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.

          Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

        • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

        • La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

        Des exceptions sont possibles :

        • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.

        • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

        Suspension

        Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :

        • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.

        • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

        • Si vous ne payez pas votre participation

        • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

        • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

        Remboursement d'un trop-perçu

        Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

        • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)

        • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

        Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 35,64 € ne vous est pas réclamé.

        Récupération sur succession

        Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

        Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

      • Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

        • Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

        Où s'adresser ?

         Services du département 

        Attention

        si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

        Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

        • Soit de votre situation personnelle ou financière

        • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

        Cette demande peut être faite :

        • Soit par vous-même

        • Soit par votre représentant légal

        • Soit par un proche aidant

        Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

        Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

        Où s'adresser ?

         Services du département 

          Où s'adresser ?

           Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

            Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

            Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

            Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

            Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

            Où s'adresser ?

             Services du département 

            Recours contentieux

            Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

            Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

            Où s'adresser ?

             Tribunal administratif 

            Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

            Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

          Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un  Ehpad  ou  USLD ), l' Apa  couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.

            Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider ( Ehpad  ou  USLD ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.

            À noter

            l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.

            Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

            Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :

            Où s'adresser ?

             Services du département 

            Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

            Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille  Aggir , vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.

            L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

            À savoir

            La décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

            L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture.

            Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance . Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.

            Conditions de versement

            Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

            L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

            L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

            Attribution en urgence

            En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

            Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille  Aggir . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.

            Remboursement d'un trop-perçu

            Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

            • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)

            • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

            Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 35,64 € ne vous est pas réclamé.

            Récupération sur succession

            Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

            Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

            • Soit de votre situation personnelle ou financière

            • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

            Cette demande peut être faite :

            • Soit par vous-même

            • Soit par votre représentant légal

            • Soit par un proche aidant

            Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

            Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

            Où s'adresser ?

             Services du département 

              Où s'adresser ?

               Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

                Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

                Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

                Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

                Où s'adresser ?

                 Services du département 

                Recours contentieux

                Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

                Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal administratif 

                Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

                Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

               Toutes les questions réponses 

               Tous les services en ligne 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).