Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas , c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.

    Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

    Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

    Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

    Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.

    Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

    Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

    Condition de perte d'autonomie

    Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

    Attention

    Si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

    Condition de ressources

    Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

    Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .

    À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

      Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .

      À savoir

      Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

        Condition d'âge

        Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

        À partir de 65 ans.

        À savoir

        Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

          À partir de 60 ans.

          À savoir

          Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).

            Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

            À noter

            Une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas.

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).