Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Litige avec l'administration : référé-provision

Vous attendez le paiement d'une somme d'argent par l'administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner en urgence le paiement d'une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

    Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

    Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l'administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

    Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l'administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

    Si la créance concerne la réparation d'un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d'abord lui envoyer une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

    Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

    Vous ne devez pas non plus justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

    Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    La demande se fait sous la forme d'une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

    Vous devez y indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Votre avocat doit utiliser l'application  Télérecours  pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

    Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu'il a désigné pour remplir cette mission.

    Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

    Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

    Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

    L'ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.

    À noter

    Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d'appel.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).