Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

      La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

      Elle vise aussi à accéder à un emploi :

      • Exigeant des compétences nouvelles

      • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

        À savoir

        La période de professionnalisation :

        • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

        • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

        La période de professionnalisation peut être demandée :

        • Par vous

        • Ou par votre administration.

        Votre chef de service a 2 mois pour :

        • Accepter votre demande

        • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la  CAP .

        Oui.

        Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

        Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

        Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

        Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.

        La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

        Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

        La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

        Cette convention définit :

        • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

        • Durée de la période de professionnalisation

        • Qualifications à acquérir

        • Formations prévues.

        À savoir

        La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

          La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

          Cette convention définit :

          • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

          • Durée de la période de professionnalisation

          • Qualifications à acquérir

          • Formations prévues.

            Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.

            Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

            Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

            Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

            Cette évaluation :

            Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

            Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

              La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

               Tous les services en ligne 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).