Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.

Attention

en cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.

    Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

      Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

        Le bail d'un logement vide doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

        En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

        Courrier recommandé

        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

        Conciliation (obligatoire)

        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

        Cette démarche est gratuite.

        Saisir le juge

        Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

        Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

          Courrier recommandé

          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

          Conciliation (facultative)

          Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

          Cette démarche est facultative.

          Elle est toujours gratuite.

          Saisir le juge

          Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

            En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.

            Conciliation (étape obligatoire)

            Saisir la commission

            Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

            Il doit saisir la  CDC  dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

            La procédure est gratuite.

            Audience

            Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

            Décision

            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

            Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

            Saisir le juge

            Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

            Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

            Attention

            jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.

            Courrier recommandé

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

            Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

            Conciliation (obligatoire)

            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

            Cette démarche est gratuite.

            Saisir le juge

            En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Courrier recommandé

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

            Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

            Conciliation (facultative)

            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

            Cette démarche est facultative.

            Elle est toujours gratuite.

            Saisir le juge

            Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

            Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

            Courrier recommandé

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

            Conciliation (obligatoire)

            Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

            Cette démarche est gratuite.

            Saisir le juge

            Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

            Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

              Courrier recommandé

              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

              Conciliation (facultative)

              Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

              Cette démarche est facultative.

              Elle est toujours gratuite.

              Saisir le juge

              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

              Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

                Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

                Si le propriétaire reconnaît la non-décence

                Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

                Si le propriétaire conteste la non-décence

                Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

                Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

                Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

                Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                À savoir

                vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                La proposition doit contenir les éléments suivants :

                Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                  Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                  À savoir

                  vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                  Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                  Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                  La proposition doit contenir les éléments suivants :

                  Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                  Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                  En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                    Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                    À savoir

                    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                    La proposition doit contenir les éléments suivants :

                    Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                    En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                      Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                      À savoir

                      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                      La proposition doit contenir les éléments suivants :

                      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                        Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                        À savoir

                        vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                        Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                        La proposition doit contenir les éléments suivants :

                        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                          Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                          À savoir

                          vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                          Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                          Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                          • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                          • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                          La proposition doit contenir les éléments suivants :

                          Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                          Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                          En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                            Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                            À savoir

                            vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                            Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                            Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                            • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                            La proposition doit contenir les éléments suivants :

                            Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                            Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                            En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                              Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

                              Il existe plusieurs cas de figure :

                              • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune

                              • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

                              • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue

                              Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                            • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

                              Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence majoré :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence majoré :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                              • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

                              • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

                              • lorsqu'il est sous-évalué

                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                              Pour connaître le loyer de référence :

                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                              Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

                                Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

                                  En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

                                  Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

                                  Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                  À savoir

                                  vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                  Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                  Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                  La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                  Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                  Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                  En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                    Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                    À savoir

                                    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                    La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                    Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                    En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                      Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                      À savoir

                                      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                      La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                        Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                        À savoir

                                        vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                        Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                        • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                        La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                        Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                        Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                        En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                          Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                          À savoir

                                          vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                          Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                          Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                          • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                          • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                          La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                          Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                          Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                          En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                            Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                            À savoir

                                            vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                            Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                            Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                            • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                            La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                            Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                            Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                            En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                              Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                              À savoir

                                              vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                              Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                              Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                              • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                              • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                              • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                              La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                              Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                              Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                              En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                                Mise en demeure

                                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

                                                Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

                                              • Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

                                                • Conciliation

                                                Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

                                                La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

                                                Pour connaître les coordonnées de la CDC :

                                                Où s'adresser ?

                                                 Commission départementale de conciliation 

                                                  Pour trouver un conciliateur de justice :

                                                  Où s'adresser ?

                                                   Conciliateur de justice 

                                                    Saisir le juge

                                                    En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

                                                    Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

                                                    • Paris

                                                    • Bordeaux

                                                    • Est Ensemble

                                                    • Lille, Hellemmes et Lomme

                                                    • Lyon et Villeurbanne

                                                    • Montpellier

                                                    • Plaine commune.

                                                    Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire de diminuer le loyer de base. Il doit faire cette demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

                                                    4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

                                                    Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

                                                    Le locataire peut accepter ou refuser.

                                                    En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

                                                    • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux

                                                    • dans une commune en zone tendue

                                                    • dans une autre commune (hors zone tendue)

                                                    Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

                                                  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les loyers dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les loyers dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les logements dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les logements dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les logements dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les logements dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour connaître le loyer de référence :

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

                                                    Il est possible de  connaître les loyers dans le voisinage .

                                                    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                    Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                    À noter

                                                    l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

                                                    En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                      Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

                                                      Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                      Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                      À noter

                                                      l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

                                                      Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

                                                      Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

                                                        Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

                                                        Courrier

                                                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

                                                        Conciliation

                                                        Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

                                                        La  CDC  est notamment compétente en matière de :

                                                        Attention

                                                        la CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

                                                        La conciliation est toujours gratuite.

                                                        À savoir

                                                        le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

                                                        Saisir le juge

                                                        D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                                        Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                       Tous les services en ligne 

                                                      Les dossiers sont à déposer :


                                                      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).