Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Personnes nouvellement éligibles en 2024 - 09 juillet 2024

Les personnes dont les revenus et la composition du foyer en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (RFR/UC inférieur à 11 000 € ), peuvent faire leur demande de chèque énergie jusqu'au 31 décembre 2024 sur  un portail dédié .

Il est possible de vérifier son éligibilité au chèque énergie 2024 en utilisant un  simulateur .

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos frais d'énergies (électricité, gaz...) ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons comment en bénéficier et comment les utiliser.

    Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

    • Dépenses de fourniture d'énergie liée au logement (factures d'électricité, gaz ...)

    • Achats de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)

    • Charges d'énergie incluses dans la redevance si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné, ou en établissement (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD)

    • Charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation d’un logement social

    • Dépenses liées à l'acquisition ou l'installation d'un équipement, matériaux et appareil éligibles au dispositif MaPrimeRénov'. Elles doivent impérativement être réalisées par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) .

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

    • Attention

    Le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

    Estimez votre droit 4 étapes Les personnes dont les revenus et la composition du foyer en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 (RFR/UC inférieur à 11 000 €), peuvent faire leur demande de chèque énergie jusqu'au 31 décembre 2024 sur un portail dédié.

    Chèque énergie

    Estimez votre droit en 4 étapes

    Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.

    1. Déterminez la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) »

    - 1 personne = 1 UC

    - Une 2e personne = 0,5 UC*

    - Chaque personne en plus = 0,3 UC*

    *Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.

    2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est sur la 1re page de votre avis d'impôt sur le revenu.

    3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC.

    Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

    4. Vérifiez le montant auquel vous avez droit en utilisant le simulateur du site chequeenergie.gouv.fr

    3 exemples de calcul par foyer

    Exemple 1 :

    Vous vivez en couple avec 2 enfants

    Votre RFR est de 20 000 €

    Vous avez 2,1 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €

    Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

    Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 €

    Exemple 2 :

    Vous êtes célibataire avec 5 enfants

    Votre RFR est de 18 000 €

    Vous avez 2,7 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    18 000 (RFR)/2,7 (UC)= 6 666 €

    Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

    Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 202 €

    Exemple 3 :

    Vous vivez en couple sans enfant

    Votre RFR est de 30 000 €

    Vous avez 1,5 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.

    Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €

    Vous n'avez pas droit au chèque énergie

    Le saviez-vous ?

    Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire.

    Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile, en général au mois d'avril.

    Service-Public.fr

    Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

    Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

    • Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.

    • Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) (N-2 ) sur votre avis d'imposition ou de non-imposition

    • Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

    Le montant du chèque énergie est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 €  TTC .

    Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) en fonction de la composition de votre foyer

    Nombre de personne vivant dans le foyer

    RFR inférieur à 5 700 € par UC

    RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC

    RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC

    RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC

    1 personne (correspond à 1 UC)

    194 €

    146 €

    98 €

    48 €

    2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

    240 €

    176 €

    113 €

    63 €

    3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

    277 €

    202 €

    126 €

    76 €

    Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

  • Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

    Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution sur la base de la déclarations des revenus.

    Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP). C'est l'ASP qui adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

      Lorsque vous n'avez pas reçu votre chèque énergie en raison de votre absence sur le fichier des bénéficiaires car vous n'avez pas remis votre déclaration de revenus ou l'avez envoyée hors délais, vous devez en faire la réclamation auprès de l'ASP.

      Pour être recevable, votre réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, et en l'absence de réaction de votre part dans les 3 mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'ASP, votre réclamation en cours de traitement est clôturée définitivement.

      L'ASP examine votre dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis. Si les critères sont réunis, l'ASP vous accorde le bénéfice du chèque énergie.

      À savoir

      Une information écrite vous est adressée pour vous rappeler la nécessité de remplir vos obligations fiscales dans les délais légaux. Elle vous indique également qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes.

      Lorsque votre situation, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet, selon les cas, un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque.

        Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

        L'envoi se fait au mois d'avril.

        Tout dépend de la nature de la dépense.

        Pour payer une facture, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

        • Vous payez en ligne sur le  site du chèque énergie  en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client

        • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

        Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

        Cette demande peut être faite de 2 manières :

        • Soit en ligne sur le  site du chèque énergie 

        • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

        Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

        À savoir

        Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre prochaine facture, le montant du chèque restant sera automatiquement déduit des factures suivantes.

        En cas de factures impayées, la valeur du chèque est déduite, par ordre de priorité, des anciennes factures, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes.

        Si vous avez opté pour le paiement de vos factures par mensualisation, votre fournisseur déduit la valeur du chèque de la 1re mensualité à venir, et de la ou des mensualités suivante si la 1re mensualité est inférieure au montant du chèque. Si c'est le cas, le montant restant est déduit de la facture de régularisation.

          Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

          À savoir

          Lorsque la valeur du chèque énergie est supérieure au montant à payer, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.

          Le trop-perçu ne pourra vous être reversé qu'à la fin de votre contrat d'occupation.

            Pour payer votre achat de combustible, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

            À savoir

            Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

              Votre bailleur social peut déduire le montant du chèque énergie en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie.

              Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu vous est reversé.

                Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

                Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

                Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

                Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

                Où s'adresser ?

                Chèque énergie

                Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

                Par téléphone

                08 05 20 48 05

                Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

                Service et appel gratuits

                Par mail

                En accédant au  formulaire de contact .

                Vous devrez préciser les éléments suivants :

                • Votre nom

                • Votre prénom

                • Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

                • Votre adresse

                • Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).

               Toutes les questions réponses 

              • Chèque énergie

                Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

                Par téléphone

                08 05 20 48 05

                Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

                Service et appel gratuits

                Par mail

                En accédant au  formulaire de contact .

               Tous les services en ligne 

              Les dossiers sont à déposer :


              Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).