Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne.
Si vous n'avez pas le document portable U1 , adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
À votre retour en France, vous devez d'abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.
Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.
Pour calculer votre durée d'affiliation , France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1 .
La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Renseignez-vous pour cela auprès :
Soit de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger
Soit de l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne.
Si vous n'avez pas le document portable U2 , adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).
À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez.
Vous remettez à France Travail le document portable U2 .
L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.
Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.
À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.
Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.
La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.
Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.
Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.
À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en restez.
Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat
Source : France Travail - Indemnisation du chômage en Europe
Source : France Travail - Indemnisation du chômage en Europe : travailleurs transfrontaliers
Source : France Travail - Incidence du retour en France sur l'assurance chômage
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment faire si...
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).