Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

    La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

    Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

    • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires

    • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

    • Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour

    • Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires

    • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret

    • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

    Organisation juridique de la copropriété

    La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

    Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

    Caractéristiques techniques de la copropriété

    • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

    • Nombre de bâtiments et période de construction

    Équipements de la copropriété

    • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

    • Nombre d'ascenseurs

    Caractéristiques financières de la copropriété

    La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.

    La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

      La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

      • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

      • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

      • Montant des dettes de fournisseurs

      • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

      • Montant du fonds de travaux

        Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

        La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

        La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

        La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

        Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

        Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

        À noter

        lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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      Comment faire si...

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).