Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Fiche synthétique de la copropriété
Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.
Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.
Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété
Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments
Période de construction
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)
Nombre d'ascenseurs
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes
Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés
Montant du fonds de travaux.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Équipements de la copropriété
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.
Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.
L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de révocation du syndic.
- Site du registre des copropriétés
Source : Ministère chargé du logement - La fiche synthétique de la copropriété
Source : Institut national de la consommation (INC)
Comment faire si...
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2
Caractéristiques - Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété
Article 1 (Pénalités de retard)
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).