Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    À savoir

    L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement proposant l'éco-PTZ la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l' Anah .

    Attention

    La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s'adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov' 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

    • D'une part, le montant  TTC  des travaux éligibles à MaPrimeRénov'

    • Et d'autre part, la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)

    Ce montant est calculé par l’Anah et figure sur la notification d’accord qui vous sera transmise par celle-ci.

    Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans une limite de  50 000.

    Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs).

    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

    Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

    Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

  • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

    • Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

  • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

    Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

    Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la notification du versement de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov' 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

Comment faire si...

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).