Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
L'école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.
Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l'auto école ou l'association vous ouvre un accès à un livret de formation numérique..
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B
Attestation de formation
Permis B
-
Relevé d'informations de votre assureur
Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
L'école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.
Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d'apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B
Attestation de formation
Permis B
-
Relevé d'informations de votre assureur
Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance
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Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l'attestation de formation ou du relevé d'informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l'étranger de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).