Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires

De combien d'examens médicaux obligatoires un enfant bénéficie ? De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il bénéficie de 20 examens. Ces examens contribuent au suivi de la santé de votre enfant jusqu'à l'adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

    • Courbe de croissance

    • Développement physique, psychique et comportemental

    • Vie affective de l'enfant

    • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement

    • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)

    • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)

    • Respect du suivi dentaire.

    Ces examens permettent de s'assurer :

    • De la bonne santé de l'enfant

    • Et d'orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    À savoir

    Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Les consultations pour ces examens obligatoires sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.

    À savoir

    Ces consultations sont aussi totalement pris en charge pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

    Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

    • Courbe de croissance

    • Développement physique, psychique et comportemental

    • Vie affective de l'enfant

    • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement

    • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)

    • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)

    • Respect du suivi dentaire.

    Enfin, à 6 ans et plus, d'autres thématiques sont ajoutées, et en fonction de l’âge, des dépistages et des évaluations portant sur la durée d’exposition aux écrans, l’adaptation à la vie scolaire, la durée hebdomadaire d’activité physique et sportive, les troubles «dys», le développement pubertaire, les signes de mal-être, de harcèlement…

    Ces examens permettent de s'assurer :

    • De la bonne santé de l'enfant

    • Et d'orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    À savoir

    Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Ces examens obligatoires sont prévus à 4 périodes :

    • À 6 ans

    • Entre 8 et 9 ans inclus

    • Entre 11 et 13 ans inclus

    • Entre 15 et 16 ans inclus.

    Les examens sont réalisés par un médecin généraliste ou pédiatre.

    Où s'adresser ?

     Médecin 

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).