Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Remboursement des médicaments

Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c'est-à-dire de l'intérêt que ce médicament a d'un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.

    3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.

    À savoir

    Il peut arriver que le ministère de la santé mette fin au remboursement d'un médicament. Cela peut être le cas, par exemple, si l'utilité médicale n'est plus démontrée.

    Médicaments inscrits sur une liste

    Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la  liste des spécialités pharmaceutiques remboursables .

    À noter

    Depuis 2021, les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.

    Qu'en est-il des substituts nicotiniques ?

    Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

    De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.

    Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

    À savoir

    Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

    Prescription par un professionnel de santé

    Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :

    • Médecin

    • Sage-femme

    • Chirurgien-dentiste

    • Pédicure-podologue

    • Infirmier

    La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons par exemple).

    S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception . Les médicaments dits d'exception sont particulièrement coûteux.

    Délivrance par le pharmacien

    C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament.

    En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étrange de plus d'1 mois).

    D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer  en fonction des situations. 

    À savoir

    un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

    En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

    À noter

    Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer  certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance .

    La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

    Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

    Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre organisme d'Assurance maladie.

    Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

    Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.

    À savoir

    Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d'un changement de situation (exemple : déménagement).

    L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale ).

    Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :

    Classification des médicaments

    Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

    Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR

    Catégories de médicaments

    Taux de remboursement

    Médicament irremplaçable et coûteux

    100 %

    Médicament à SMR majeur ou important

    65 %

    Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales

    30 %

    Médicament à SMR faible

    15 %

    Le taux de remboursement s'applique sur la base :

    • Du prix de vente (prix fixé réglementairement)

    • Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments)

    À noter

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    Franchise médicale

    Une franchise de 1,00 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).

    Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.

    Exemple

    Si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 € , et que ce médicament est remboursé à 65 % , l'Assurance maladie vous remboursera 12 € . Détail du calcul : 13 € ( 65 % de 20 € ) auxquels on enlève 1,00 € de franchise.

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d'un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).