Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Congé de proche aidant dans la fonction publique

L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.

Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Bénéficier d'un temps partiel

  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

  • Ouverture de vos droits à formation

  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Bénéficier d'un temps partiel

  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

  • Ouverture de vos droits à formation

  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

  • En une période continue

  • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée

  • Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

  • Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

  • Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

  • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante de vos ressources

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

  • Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

  • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %

  • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

  • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

  • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

  • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

  • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

À noter

À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à  55,51 € par jour et à  27,75 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l'ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

Exemple

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

  • Bénéficier d'un temps partiel

  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

  • Ouverture de vos droits à formation

  • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    Les dossiers sont à déposer :


    Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).