Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

    Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

    À noter

    Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

    Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

    Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale

    • Résidence secondaire

    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date de naissance

    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier

    • Au guichet

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR), où certains locaux peuvent être exonérés.

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

    • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

    • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

      Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

      • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

      • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

      Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

      • Chambre d'hôte

      • Local classé meublé de tourisme

      Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZRR en utilisant le service en ligne suivant :

      Si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

      Le formulaire contient une notice explicative.

      Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard).

      Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.

      Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.

      Où s'adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

      Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

      Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

      À noter

      Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

      La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

      Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

      Ce taux varie varie selon les communes.

      Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

      Ce sont des communes situées en zone tendue.

      Ces communes sont les suivantes :

      • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

      • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

      Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.

      Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

    • Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

      • L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

      À noter

      Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1er janvier 2024.

      Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

      • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

      • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

      Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

      Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

      Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

      Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

      Où s'adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

        Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

        Où s'adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

          À noter

          les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

          Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

          Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier

          • L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

          • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

          • Montant à payer

          • Date limite de paiement

          • Moyens de paiement

          Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

         Tous les services en ligne 

        Les dossiers sont à déposer :


        Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).