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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .
Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Attestations établies par l' Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.
Vous devez les vérifier.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Conservez les justificatifs suivants :
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .
Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Attestations établies par l' Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Conservez les justificatifs suivants :
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
Versement de la PCH ou de l' Apa
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Allocations destinées aux familles
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ?
Source : Urssaf - L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions)
Source : Urssaf
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
- Simulateur : Estimer le coût d'un emploi à domicile
- Téléservice : Adhérer au service Cesu + en ligne
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Allocations destinées aux familles
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif - Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
-
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
