Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Quels véhicules peut-on conduire avec le brevet de sécurité routière (BSR) ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire et suivre la formation ? Comment faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

    Le  BSR  (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l'option choisie :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À savoir

    Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

    Vous pouvez passer le  BSR  (catégorie AM) à partir de 14 ans.

    Quelle option choisir ?

    Vous pouvez choisir l'une des 2 options suivantes :

    • Option quadricycle léger à moteur

    • Option cyclomoteur

    À noter

    Vous obtenez par équivalence la partie pratique du  BSR  pour l'option quadricycle léger à moteur si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

    Quel est le contenu de la formation ?

    La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  1. Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)

  2. Conduite hors circulation (1 heure minimum)

  3. Code de la route (30 minutes)

  4. Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)

  5. Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.

La formation se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 180 € et 450 € selon l'auto-école choisie.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

  • Casque homologué

  • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

    Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

      Où s'adresser ?

      Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou  école de conduite associative .

      Un téléservice permet de trouver une école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

    • Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

      • Lors de l'inscription, un livret de formation numérique vous est remis.

      Ce livret doit être au moins conforme au contenu du  modèle consultable sur Légifrance .

      Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

        À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante

        • Vous avez participé activement à la formation

        • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un cyclomoteur

        Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

        L'attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.

        Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

          À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante

          • Vous avez participé activement à la formation

          • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un quadricyle léger à moteur

          Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

          L'attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..

          Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

          Rappel

          Si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du  BSR  pour l'option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l'attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.

            Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du  BSR  (catégorie AM du permis de conduire).

            Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

            • Justificatif d'identité

            • Justificatif de domicile

            •  Photo-signature numérique  (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

            • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR

            • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

            • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

            Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

          • Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

            • Savoir comment le permis de conduire est expédié

            L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

            Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

            • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)

            • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

            Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

            Dans les autres cas, contactez l' ANTS  via le formulaire de contact :

            Où s'adresser ?

            Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.

            La date de fin de validité est inscrite sur le document.

            Vous pouvez conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

            Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

            À savoir

            Si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

              La validité du titre de conduite n'est pas limitée dans le temps.

              Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

              À savoir

              Si votre permis est suspendu, invalidé ou annulé, vous pouvez demander en ligne un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

                Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre  BSR  (permis AM).

                Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un duplicata à votre auto-école.

                Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez demander en ligne un nouveau permis AM sur le site de l' ANTS .

                  Vous devez demander unduplicata à l'auto-école qui vous a délivre le  BSR .

                  Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                    En ligne

                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                    Formulaire de contact en ligne

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par téléphone

                    34 00 (numéro non surtaxé)

                    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                   Tous les services en ligne 

                  Les dossiers sont à déposer :


                  Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).