Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d'apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).