Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
La valeur de l' IRL est différente selon le lieu où il s'applique :
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
144,51 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
141,03 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
2e trimestre |
140,59 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
143,46 |
+ 3,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
1er trimestre |
138,61 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
142,06 |
+ 3,50 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
137,26 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
141,74 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
138,33 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
2e trimestre |
139,23 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
140,70 |
+ 2,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
1er trimestre |
137,27 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
139,32 |
+ 2,49 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
135,93 |
13/01/2023 |
31/01/2023 |
Année |
Trimestre |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l'Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
140,36 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
136,98 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
2e trimestre |
138,55 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
139,33 |
+ 2 % |
1/06/2024 |
12/04/204 |
2023 |
1er trimestre |
136,60 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
137,97 |
+ 2 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
135,27 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
L' IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Variations annuelles antérieures de l'IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive - Avis relatif à l'indice de référence des loyers du 3e trimestre de 2024
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).