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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Attestation de sécurité routière (ASR)
À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR.
si vous êtes né en 1988 ou après,
et que vous n'avez pas l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR).
si vous avez moins de 21 ans,
et que vous n'avez pas l' ASSR de 2e niveau.
L' ASR permet de valider la partie théorique du BSR :
L' ASR est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite :
Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage
Ne pas avoir l' ASSR (niveau 1 et 2)
Être né en 1988 ou après
Avoir 16 ans ou plus
Vous pouvez demander à passer l' ASR si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Passer l' ASR est gratuit.
Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s'occupe de vous inscrire à l'épreuve de l' ASR .
Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.
Vous devez vous inscrire auprès d'un Greta .
Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.
- Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
- Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
L'épreuve de l' ASR permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :
Vous pouvez aussi préparer l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
Vous devez utiliser :
Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
- Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Vous passez l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
Vous devez utiliser :
L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.
Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
- Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l' ASR .
Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
Vous devez utiliser :
En cas d'échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.
L'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR vous envoie le diplôme.
Vous devez conserver le diplôme de l'ASR.
En cas de perte ou de vol de l' ASR , vous devez vous adresser à l'établissement dans lequel vous avez passé l'examen.
Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l'épreuve de l'ASR.
Précisez vos nom et prénom, l'établissement et l'année de session de l'épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASR.
L'établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.
Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent vous être demandés.
- Éducation à la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'éducation - Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Pour avoir des informations complémentaires sur l'attestation de sécurité routière :
Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)
Comment faire si...
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5) - Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles de sécurité routière - Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations de sécurité routière - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
