Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

    Décision de refus d'entrée

    Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

    Cette décision doit vous être remise en main propre.

    Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

    Droits de l'étranger

    La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

    Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

    En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

    Langue utilisée durant la procédure

    La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

    L'administration peut vous reconduire de force.

    En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

    Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

    La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

    Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

      Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

      Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

        Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

          Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

              Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

              Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

              Attention

              Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

              Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

              Décision de refus d'entrée

              Dans un 1er temps, l' Ofpra  vous auditionne.

              La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’ Ofpra .

              Droits de l'étranger

              La décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

              Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

              Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

              Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

              Langue utilisée durant la procédure

              La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.

              Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

              Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

              Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

              Où s'adresser ?

               Tribunal administratif 

              Où s'adresser ?

               Cour administrative d'appel 

              L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

              Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

              Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.

                Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

                  Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

                  Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

                 Toutes les questions réponses 

                Les dossiers sont à déposer :


                Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).