Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quand faire le contrôle technique d'une camionnette (CTTE) ? En quoi consiste le contrôle complémentaire pollution ? Où trouver un centre de contrôle technique agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie N1.
Catégorie N1 ou N1G
Genre CTTE
Genre VASP et carrosserie correspondant à la catégorie N1
Genre VTST ou VTSU et ce genre correspond au genre CTTE
Genre VTSU et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER
Camionnette de collection
Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1re fois en circulation avant le 1er octobre 1972
Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980
Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).
Un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE, appelé camionnette ou utilitaire léger) est soumis à un contrôle technique périodique et à un contrôle complémentaire « pollution ».
Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie N1
Un véhicule de catégorie N1 est un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation) :
Contrôle périodique
Le contrôle technique périodique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Contrôle complémentaire pollution
Le contrôle complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.
Les véhicules suivants ne sont pas concernés (consultez la carte grise du véhicule) :
Contrôle périodique
Le 1er contrôle périodique d'une camionnette (véhicule de catégorie N1) est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Aucune convocation n'est envoyée.
Le contrôle technique complémentaire doit être fait dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique favorable.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d'immatriculation
En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
- Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de freinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
Identification du véhicule
Tuyaux d'échappement et silencieux
Réservoir et conduites de carburant
Bruit
Émissions à l’échappement
Contrôle périodique
Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :
Contrôle complémentaire
Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette (catégorie N1) :
Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique
Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
la date limite de validité du contrôle (date contrôle technique périodique + 2 ans),
et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date contrôle technique périodique + 1 an).
Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour une camionnette (CTTE).
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d'immatriculation de la camionnette indique :
Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Délai pour faire la contre-visite
Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation .
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule
Le site internet HistoVec permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Vous pouvez aussi remplir un formulaire en ligne :
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
- Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Infractions routières
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Assurance automobile (véhicule)
- Mesures antipollution
- Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
- Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger
Source : Legifrance - Contrôle technique d'un véhicule léger : en cas de litige
Source : UTAC - OTC
- Outil de recherche : Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
- Outil de recherche : Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
- Téléservice : Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Formulaire : Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule
- Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).