Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Vaccin contre la grippe saisonnière

Vous souhaitez vous faire vacciner contre la grippe ? La grippe est une infection respiratoire aiguë très contagieuse. Elle survient tous les ans et est responsable de décès. La vaccination est donc recommandée, notamment pour les personnes les plus fragiles et les femmes enceintes. Elle peut être pratiquée par un médecin, une sage-femme, un pharmacien ou un infirmier. Ces règles s'appliquent pour toute personne en France quelque soit sa nationalité. Nous vous exposons les points à connaître.

    Tous les ans, un nouveau vaccin adapté à la souche circulante est développé.

    La vaccination contre la grippe se fait en une seule injection, chaque année, à l'automne.

    Il faut environ 2 semaines après le vaccin pour être protégé.

    Le vaccin anti-grippal peut être associé au vaccin contre le tétanos.

    À savoir

    La vaccination peut être proposée chaque année à tous les enfants âgés de 2 à 17 ans révolus. Dans cette tranche d’âge, il est recommandé d’utiliser le vaccin administré par voie intranasale.

    La vaccination de la grippe saisonnière est fortement recommandée pour les personnes les plus fragiles. Notamment les personnes suivantes :

    • Personnes âgées de 65 ans et plus

    • Personnes souffrant d'une affection cardiaque ou respiratoire

    • Personnes souffrant de maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose

    • Personnes souffrant d'obésité

    • Femmes enceintes

    • Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et le personnel accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

    De plus, cette vaccination peut être proposée aux enfants sans comorbidité âgés de 2 à moins de 18 ans.

    Enfin, la vaccination des soignants et des personnes s'occupant de jeunes enfants ou de personnes âgées est vivement conseillée.

    À savoir

    si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la Covid-19, il est possible de pratiquer les 2 vaccinations en même temps. Dans ce cas, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine (y compris dans un centre de vaccination).

    L'Assurance maladie envoie de septembre à octobre des bons de vaccination anti-grippale aux personnes considérées à risque.

    Si vous n'avez pas de bons, vous pouvez en parler à un professionnel de santé.

    Vous devez vous rendre directement chez votre pharmacien. Il vous remettra gratuitement le vaccin sur présentation du bon adressé par votre caisse d'Assurance maladie et de votre carte Vitale.

      Vous pouvez en parler à votre médecin, à votre sage-femme, à votre infirmier ou à votre pharmacien qui pourront vous délivrer un bon de prise en charge vous permettant d’obtenir gratuitement le vaccin.

        L'Assurance maladie peut communiquer les coordonnées de professionnels de santé proches de votre domicile.

        Les médecins sont habilités à pratiquer l'injection du vaccin anti-grippal.

        Les sages-femmes peuvent vacciner toute personne contre la grippe.

        Les infirmiers ou infirmières peuvent vacciner contre la grippe sans prescription les personnes suivantes :

        • Majeurs

        • Mineurs de 11 ans et plus

        • Mineurs jusqu'à 10 ans sur prescription médicale

        Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe les personnes suivantes :

        • Majeurs

        • Mineurs de 11 ans et plus

        Le pharmacien doit inscrire la vaccination dans le carnet de santé, de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.

        D'autres acteurs de santé peuvent, sous conditions, injecter le vaccin contre la grippe. Par exemple :

        • Préparateurs en pharmacie

        • Certains étudiants de 2e cycle et de 3e cycle court de pharmacie.

        À savoir

        les médecins du travail peuvent pratiquer l'injection du vaccin anti-grippal.

        La vaccination est prise en charge à 100 % si vous bénéficiez d'un bon de vaccination de l'Assurance maladie.

        Dans les autres cas, elle n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie.

        À savoir

        le vaccin peut être gratuit, mais l'injection est payante.

        Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

      • Signalement santé

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).